27/01/1971 | FRANCE | N°CETATEXT000008249965
| France, Tribunal administratif de Pau, 27 janvier 1971, CETATEXT000008249965
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249965
Date de la décision : 27/01/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
27-01-02 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX - Etangs.
27-01-02 Les étangs landais doivent pour l'application de la loi du 16 décembre 1964 être assimilés aux cours d'eau non domaniaux qui les traversent et soumis, en conséquence, à la police des eaux non domaniales.
Références :
Loi 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 25
Composition du Tribunal
Président : M. Brenot
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1971-01-27;cetatext000008249965
