La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 94

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHALAIR, dont le siège est aéroport de Caen, à Carpiquet 14650, Me X, demeurant ..., administrateur judiciaire de ladite société et Me Y, demeurant ..., représentant des créanciers de ladite société ; la SOCIETE CHALAIR et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la société tendant à l'annulation du jugement du tribunal...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2003 et 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Florence X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant 1 à l'annulation de la décision du 14 mai 2002 l'affectant au collège de Magnanville pour un complément de service, ainsi que du rejet de son recours gracieux présenté le 27 mai 2002, 2 à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de prendre toute mesure...

...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 4 octobre 2000 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission spéciale de cassation des pensions : 1° d'annuler l'arrêt en date du 19 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, d'une part, a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse en date du 1er mars 1999 en tant qu'il a reconnu le droit à pension de M. Sylvestre X pour séquelles de plaques pleurales, d'autre part, a reconnu cette nouvelle infirmité imputable...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2002 et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EURALAIR, dont le siège est aéroport du Bourget, zone d'aviation d'affaires, au Bourget 93350, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EURALAIR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant...

24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DÉLIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2001 et 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour AEROPORTS DE PARIS, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; AEROPORTS DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 2...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par X... Yvonne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le diagnostic de la décision du 12 juin 2003 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte définitivement aux fonctions qu'elle occupait dans le personnel navigant en tant que certificat de sécurité et de sauvetage hôtesse de l'air ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... Y..., agissant en qualité d'héritier de M. Amar Y... décédé le 1er juin 2000, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Agen a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions du Lot-et-Garonne a interrompu, du fait du décès de M. Amar Y..., la procédure engagée par celui-ci ; 2...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 12 juin 1998, par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 16 mai 1997 du tribunal départemental des pensions de Seine-et-Marne rejetant sa demande d'annulation de la décision du 6 février 1996 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension pour une hypoacousie bilatérale avec perte de sélectivité, des acouphènes, un syndrome...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXES FONCIÈRES - TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF AMENDOR ET COMPAGNIE, dont le siège est au lieu-dit Brimont à Boe 47550 ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF AMENDOR ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 1999 du...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 1993 et 11 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X... COUPEZ, demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1991 de l'inspecteur d'académie du Nord prononçant sa révocation à compter du 1er...