La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 89
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| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 02 février 2004, 246214
...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin et 13 août 2001, présentés par M. Ali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 19 décembre 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 3 mai 1996 du tribunal départemental des pensions de la Gironde rejetant sa demande d'annulation de la décision du 19 mars 1993 du ministre de la défense lui refusant droit à pension pour une hypoacousie bilatérale et pour des acouphènes bilatéraux ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 mai 2004, 256090
19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 3 mars 1998 du tribunal administratif de Dijon rejetant la demande de M. Jean X tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248677
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL, dont le siège est 33 Aéroport international Marseille Marignane, à Marignane 13728, représentée par son président directeur général en exercice, et Me Bernard X, demeurant ..., commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite société ; la SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL et autre demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 249311
...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Pau, statuant sur l'appel formé par M. Jean-Louis X, demeurant ..., a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions des Hautes-Pyrénées, en date du 20 avril 1998, rejetant la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE, en date du 7 octobre 1996, lui refusant le bénéfice d'une pension militaire...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 254488
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 22 juillet 1999 du tribunal administratif de Rennes le déboutant de sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des périodes allant du 1er janvier 1991 au 30...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248669
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, dont le siège est aéroport Campo Dell'Oro, BP 505 à Ajaccio 20186 ; la COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2000 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 100...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 258429
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mai 2003 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. El Nouchi...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 245889
...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 février et le 8 janvier 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... X, demeurant à San-Gavino-di-Fiumorbo 20243 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Haute-Corse du 7 juin 1999 faisant droit à la demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, refusé d'homologuer les rapports...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 03 mars 2004, 235063
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gisèle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 août 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 14 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1994 par laquelle le proviseur du lycée Joseph Cugnot de Neuilly-sur-Marne a mis fin à ses fonctions, d'autre part, à ce que soit ordonnée sa...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248674
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TAT EUROPEAN AIRLINES, dont le siège est parc d'affaires Silic 67, rue de Montlhéry à Rungis 94150, Me Beaudoin X, demeurant ..., et Me Gilles Y, demeurant ..., commissaires à l'exécution du plan de redressement de ladite société ; la SOCIETE TAT EUROPEAN AIRLINES et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la société tendant...
