La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 87

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil médical de l'aéronautique civile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 21 août 2002 et de la décision du 2 septembre 2002 la déclarant inapte définitivement aux fonctions qu'elle occupait dans le personnel navigant classe I, inapte classe II...

...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 256597, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryélène X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0301691, en date du 19 avril 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en tant qu'il a, par cette ordonnance, d'une part, rejeté sa requête tendant à ce que soient ordonnées les mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté de...

01-04-035-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 311-1-5° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Monique X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 2001, la requête présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 25 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges, statuant sur la question préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de Brive dans un jugement du 14 janvier 1994, a déclaré que l'assiette de terrain délimitée dans le plan dressé par l'expert...

71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant à Saint-Victor-sur-Ouche 21410 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Victor-sur-Ouche Côte-d'Or a rejeté sa demande du 27 mars 1991 tendant...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Ryanair Corporate Head Office Dublin Airport à Dublin, Irlande ; la SOCIETE RYANAIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses conclusions en intervention ainsi que celles de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin tendant au sursis à exécution du jugement du 24 juillet 2003, par lequel...

...M. Bachelier...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 6 octobre et 28 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SOCIETE ARDI, dont le siège est ... ; la SOCIETE ARDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2003 du président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 novembre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte au certificat de sécurité sauvetage steward ; 2° de condamner l'Etat à verser à la SCP Vier Barthélemy la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991...

...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 260574, la requête, enregistrée le 26 septembre 2003, présentée pour la SARL RESTAURANT COTE D'AZUR SORESCA dont le siège social est ... ; la SARL RESTAURANT COTE D'AZUR SORESCA demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution de l'ordonnance du 18 septembre 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Nice dont l'annulation est demandée par sa requête enregistrée sous le numéro 260575 ; Vu, 2° sous le n° 260575, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 2003, présentée pour la SARL RESTAURANT COTE D'AZUR...

...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BETHUNOIS, tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a statué sur la question préjudicielle présentée par M. et Mme X en exécution d'un jugement du 10 février 2000 du tribunal d'instance...