La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 80
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| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 250203
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2002 et 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. Bernard Y, demeurant ... ; M. Denis Z, demeurant ... ; M. Jean-Guy A, demeurant 23, rue du Marchais à Laas 45300 ; M. Jean-Richard B, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a annulé les jugements du 6 juillet 1999 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans a annulé les...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 233084
18-05-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - RÈGLES DE LIQUIDATION - REMBOURSEMENT D'UN CRÉDIT DE... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, annulant le jugement du 5 décembre 1995 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, d'une part, condamn...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 janvier 2003, 233373
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - ABUS DE DROIT - OBLIGATION DE METTRE EN... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF CIDAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF CIDAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 27 novembre 1997 en tant que par ce...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 octobre 2003, 251665
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE AEEIBO, dont le siège est ... 95107 cedex, représentée par sa présidente, Mme Martine B..., par le GROUPEMENT D'INTERÊT PROFESSIONNEL EN SOINS INFIRMIERS GIPSI, dont le siège social est ... 18016 cedex, représenté par sa présidente, Mme Danièle Y..., par le COMITE D'ENTENTE DES ECOLES DE PUERICULTRICES CEEP, dont le siège social est ..., représentée par sa présidente, Mme Martine X..., par le SYNDICAT NATIONAL...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 janvier 2003, 205636
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 15 mars 1999 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt du 30 décembre 1998 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a accordé à la SARL Socacoz la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 250208
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2002 et 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 2001 du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a refusé de réduire à 18 heures ses obligations hebdomadaires de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 25 avril 2003, 235177
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION DE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2001 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celui-ci, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les impositions et pénalités dégrevées en cours d'instance par l'administration, a rejeté le...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 245150
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE, dont le siège est c/o Sefidd, ... ; la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 14 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 230167
19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION DE... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2000 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à son recours tendant à la réformation du jugement du 17 décembre 1998 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 247830
...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. Pierre X, annulé le jugement du 21 janvier 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Lyon refusant...
