La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 78

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS ANDRE HAAN", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège ; la SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS ANDRE HAAN" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 5 décembre 2000 par lequel la cour...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 242931, la requête enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est au centre pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos 97224 ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2001 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant les conditions d'attribution de la...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'éducation nationale, annulé le jugement du 3 juillet 2001 du tribunal administratif de Dijon et rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Dijon fixant pour l'année scolaire 1999/2000 la durée hebdomadaire de...

...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2002, présentée par M. Hassen X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2002 par lequel le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2002 du préfet de l'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 2003, présentée par M. Igor X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2002 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrés le 20 août et le 20 décembre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, dont le siège social est 226, boulevard Saint-Germain à Paris 75007, représenté par son président en exercice, M. Arnaud X... ; l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de...

...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 247798, la requête, enregistrée le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, ou à défaut d'annuler son article 16 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu, 2°, sous le n° 248250 la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du...

...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2002, présentée par M. Azzedine X, élisant domicile chez Me Bozetine ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2002 du préfet de Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 20 juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a rejeté son appel formé contre le jugement du 19 octobre 1999 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Garonne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension pour des séquelles de contusion du genou droit ; Vu les autres pièces du...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - DÉTERMINATION DU... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 10 mai 2001 de la cour administrative de Paris rejetant celles des conclusions de son recours tendant à ce que les suppléments d'impôt sur les sociétés et les pénalités y afférentes...