La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 77
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| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 19 mars 2003, 192938
55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est Tour Essor 93, ..., à Pantin 93508 cedex, représenté par son président en exercice, et le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est ... 75749 cedex 15, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE et le SYNDICAT...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 237520
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande d'autorisation, de donner des consultations juridiques rémunérées auprès de tout organisme public ou privé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 octobre 2003, 238664
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL CGT-FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, dont le siège est ..., représenté par sa secrétaire générale en exercice, Mme Nadège X..., dûment mandatée à cet effet ; le SYNDICAT GENERAL CGT-FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire en date du 29 juin 2001 du ministre de l'agriculture et de la pêche...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 247831
...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. Daniel X, annulé le jugement du 21 janvier 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Lyon refusant...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 252872
54-035-04-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 252872, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, à la demande de la commune de Réville, procédé à la liquidation de l'astreinte prévue par...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 03 décembre 2003, 243140
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES INFIRMIERES D'ENCADREMENT DE L'EDUCATION NATIONALE ANIEEN, représentée par son président en exercice, M. Jean-Claude X..., domicilié pour la circonstance à l'inspection académique de la Somme, rue Germain Bleuet à Amiens 80000 ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES INFIRMIERES D'ENCADREMENT DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 250214
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2002 et 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant 14, allée du Clos du Castel à Saint-Jean-de-Braye 45800 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 2001 du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a refusé de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 2003, 252962
...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X, demeurant 8, rue Mathis à Paris 75019 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 10 mars 2003, 240783
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2001, présentée par M. Abdelkader X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2001 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 250199
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2002 et 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 2001 du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a refusé de réduire à 18 heures ses obligations hebdomadaires de...
