La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 69
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 251550
...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 novembre 2002 et le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... , demeurant ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 4 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays en destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 246129
...M. Bachelier...Vu, enregistrés les 16 février et 2 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 1998 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 5 septembre 1988 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 1986 rejetant sa demande tendant à obtenir le...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 239760
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2001 et 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de constater que n'a pas reçu d'exécution effective de la décision du 16 février 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt du 6 mars 1997 de la cour administrative d'appel de Paris, a annulé 1° le jugement du 30 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 octobre 2003, 233706
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - DÉTERMINATION DU... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme François X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant leur demande tendant à l'abrogation du III de l'instruction du 14 février 1985 de la Direction...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 2003, 253585
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 2003 présentée par M. Rachid X, élisant domicile chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 mars 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 janvier 2003, 239959
54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS, dont le siège est 904, avenue de Lattre de Tassigny, Le Pouverel à La Garde 83130 ; Mme Brigitte X..., ; M. Michel Y..., ; M. Philippe Z..., ; Mme Nathalie A..., ; Mme Stéphanie B..., ; Pascal C..., ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS et autres demandent...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 254858
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdalahdi X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 22 janvier 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 octobre 2003, 244957
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - PRISE EN COMPTE DES DÉCISIONS... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 2002 et 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS NAVIGANTS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE, dont le siège est Base Hélicoptères de Marignane B.P. 12 à Marignane 13727 cedex ; le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS NAVIGANTS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 2003, 241109
...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X demeurant chez M. Mohamed Hachoud, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2001 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière et l'arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 250207
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2002 et 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 2001 du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a refusé de réduire à 18 heures ses obligations hebdomadaires de...
