La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 63
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 2003, 252836
...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2002 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 237408
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES - REVENUS... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 4 de l'arrêt du 19 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 16 octobre 1997 du tribunal administratif de Caen, a accordé à M. et Mme X la réduction de la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 255055
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 11 février 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 250198
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2002 et 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 2001 du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a refusé de réduire à 18 heures ses obligations hebdomadaires de...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 janvier 2003, 232055
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFADIS, dont le siège est ... à La Seyne-sur-mer 83500, représentée par son gérant en exercice; la SOCIETE COFADIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur recours du ministre de l'économie, des...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 242181
...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 2000 par lequel la vice-présidente déléguée du tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Bertrand X, la décision du proviseur du lycée professionnel...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 251526
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE, dont le siège est à Montjay 05150 ; l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision de l'inspecteur d'académie de l'Ardèche de retirer un emploi d'instituteur de classe unique à l'école de la commune de Saint-André-Lachamp ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 255110
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT - REMBOURSEMENT DE L'INDU - SOLIDARITÉ - EXISTENCE - A... ...M. Bachelier...Vu, enregistré le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 6 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'OISE tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 30 juin 2000 en tant que ledit jugement n'a pas condamné M. Raymond X à rembourser solidairement avec Mme Danielle Y un trop perçu d'aide...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 2003, 244980
...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 2003, 251736
...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X Y..., épouse , demeurant chez M. Mohamed X..., ... ; Mme épouse demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...
