La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 58

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000, présentée par M. Ousmane X..., demeurant 27, rue nationale à Boulogne-Billancourt 92100 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 décembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 207524, la requête enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yann X..., demeurant ..., Quartier des Hôpitaux à Casablanca Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mars 1999 du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger lui refusant l'octroi d'une bourse scolaire en faveur de ses deux enfants de nationalité française, âgés de 6 et 8 ans, scolarisés à l'école Molière de Casablanca ; Vu 2...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier et 5 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. "MAISON DE RETRAITE LE SAINT-BERNARD" dont le siège est à Saint-Jores 50250 ; la S.A.R.L. "MAISON DE RETRAITE LE SAINT-BERNARD" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 95NT00845 du 27 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n...

19-04-02-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 29 février 1996 du tribunal administratif de Paris a accordé à la SARL Centrale moderne de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1998 et 8 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X... demeurant Villa Beau Site, avenue de l'Oliveraie à Menton 06500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 97MA00664 du 10 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18...

19-04-02-01-01-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 25 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements des 1er décembre 1994 et 19 janvier 1995 par lesquels le tribunal administratif...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 20 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Amadou X..., demeurant chez M. Abdoulaye X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 avril et 1er août 1997, présentés pour M. Lucas X..., demeurant ..., M. et Mme Laurent Y..., demeurant ... et l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU VILLAGE DE FAVIERES-LA-ROUTE, dont le siège est ..., représentée par son président, M. Cyrille Z... ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté leur...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 2000, présentée par Mme Ratiba X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X..., épouse Y..., demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 février 2000 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 2000, présentée par Mme Nouzha Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 avril 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...