La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 5

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A..., demeurant L.D. La Deniserie aux Corvées-les-Lys 28240 ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abderrahmane Y..., demeurant chez M. X... Mouled Molhame, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1999 et 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. G. ; M. G. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés "Les papillons blancs du Libournais", a annulé le jugement du 15 octobre 1998 du...

65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1999, sur renvoi du président du tribunal administratif de Paris par ordonnance n° 9817383/7 du 14 janvier 1999, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal le 18 septembre 1998, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES SCARA, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1998 par laquelle le conseil...

01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 213087 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, représentée par sa présidente en exercice, ayant son siège ... ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 juillet 1999 du ministre de l'éducation...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ainsi que...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2000, présentée par Mme Atanaska X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 octobre 2000 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cémil X..., demeurant chez Mme Nevin X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 octobre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 22 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Y... Bacha, annulé son arrêté du 1er juin 1999 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 février 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Antoinette X..., épouse Y... en tant qu'il fixe le Sénégal comme pays de destination ; 2° de rejeter les conclusions de la requête de Mme X..., épouse Y..., dirigée...