La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 49

19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1998 et 6 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. VERMANDOISE INDUSTRIES venant aux droits de la SA Sucrerie distillerie de Bihucourt dont le siège est situé à Sainte-Emilie à Villers-Faucon 80240 ; la S.A. VERMANDOISE INDUSTRIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 décembre 1997 par lequel la cour...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1998, l'ordonnance en date du 5 novembre 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Philippe X... ; Vu la requête, enregistrée le 10 août 1998 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1999, présentée par M. Issa Y..., demeurant chez M. X... Moussa, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE SNPL dont le siège est situé Tour Essor 93, ... à Pantin 93508 cedex, représenté par son président en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté en date du 6 novembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement, portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur du transport aérien ; 2° condamne...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 12 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1998, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par les époux Y... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 août 1998 présentée par les époux Y... demeurant ... et...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, tendant à l'annulation de l'arrêt n° 96PA00173 du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a accordé à la société anonyme R.D. Promotion la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Irrecevabilité des requêtes présentées en langue étrangère -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAX-PLANCK-GESELLSCHAFT dont le siège est sis ... ; la SOCIETE MAX-PLANCK-GESELLSCHAFT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 9 avril 1998 par laquelle le...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accord...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 27 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme Corinne X..., annulé le jugement du 26 avril 1996 du tribunal administratif de...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 12 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de Mme Christiane X..., le jugement du...