La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 42

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 213673, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1999, présentée par M. YE X..., demeurant ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

60-01-02-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février et 14 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejet...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 23 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A.R.L. VERONIQUE BEN dont le siège est ..., représentée par sa gérante ; la S.A.R.L. VERONIQUE BEN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 19 décembre 1989 du tribunal administratif de Paris, n'a que...

66-07-01-04-02,RJ1,RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. Bachelier...Vu la requête, le mémoire complémentaire, et les observations complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 décembre 1997, 2 avril et 9 juillet 1998 présentés pour la S.A. ROULLE dont le siège est ... du Rouvray 76800 représentée par le président du conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège ; la S.A. ROULLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 2 octobre 1997, par lequel la cour...

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Charges récupérables par les propriétaires sur les locataires - Décret du 26 août 1987 - Répartition... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LYONNAISE DE PROTECTION DES LOCATAIRES, représentée par son administrateur en exercice, demeurant ... ; l'ASSOCIATION LYONNAISE DE PROTECTION DES LOCATAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du premier ministre rejetant sa demande en date du 3 avril 1998 tendant à l'abrogation du décret n° 87-713 du 26 août...

54-08-02-02-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin et 16 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant La Véranguerie-Bonnemaison à Aunay-sur-Odon 14206 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la SA Codica, a annulé le jugement du 24 octobre 1995 du tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hichem X..., demeurant Villa Côte d'Azur, avenue du Général Leclerc à Saint-Tropez 83990 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 1999 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1999, présentée par M. Bensaïd X..., chez M. X... Driss, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille Y..., demeurant ... de la Réunion 97400 tendant à l'interprétation de la décision n° 154869 du 6 mai 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, réformant le jugement du 10 novembre 1993 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, d'une part, a annulé la délibération du 26 juin 1992 du jury académique refusant de valider l'année de stage effectuée par...

19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février et 11 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant Le Bâti, Montagne 33570 Lussac ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1993 du tribunal administratif de...