La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 41

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1999, présentée par M. Prithyviraj X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 octobre 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 et 27 août 1999, présentées par Mlle Tchetche Thérèse X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juillet 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 octobre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TRACE, représentée par Me Jean-Yves Aubert, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de ladite société, domiciliée chez Me Aubert "vision 2000", ... ; la SARL TRACE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt n° 97LY02656 du 7 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DIARRA, demeurant chez M. Diarra Z..., 21, bd de la Commanderie à Paris 75019 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1999 présentée par M. Makam X..., demeurant chez M. Niougou Y..., résidence Nungesser et Coli, à Beauchamp 95250 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 4 novembre 1999 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2000, présentée par M. Y... TOURE, demeurant chez Mme X..., ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1997 et 15 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPRISE JEAN FRANCOIS dont le siège social est le Vallon de Toulouse, Quartier Saint-Tronc à Marseille 13010 ; la SOCIETE ENTREPRISE JEAN FRANCOIS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 12 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande...

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Interdiction de l'affectation de locaux d'habitation à un usage professionnel article L. 631-7 du code... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1999 et 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Z..., Mme Claude Y..., M. Philippe A..., Mme Pascaline B..., Mme Véronique ATLAN, avocats à la cour demeurant ensemble ... ; M. Z... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 juin 1999 ayant rejeté leur...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... FADE, demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril et 25 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fayez AL KALLAS, demeurant ... Fédération à Paris 75015 ; M. AL KALLAS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, en date du 26 février 1998, rejetant sa demande tendant d'obtenir, d'une part, l'annulation d'un jugement du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de...