La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 38

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 23 août 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour pour l'E.U.R.L. J.P.C. LOISIRS, dont le siège est ..., à Fleury d'Aude 11560, représentée par sa gérante en exercice ; Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1995 au greffe de la cour...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août et 29 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TEINTURE HUGO-SOIE, dont le siège est Boulevard de la Loire, BP 104, Saint-Just-Saint-Rambert 42270 ; la société TEINTURE HUGO-SOIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 1er septembre 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 181 974, la requête enregistrée le 26 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacek X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1996 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière et d'annuler pour excès de pouvoir ledit...

19-04-02-01-03-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai et 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Saint-Gobain Vitrage International dont le siège est ..., Les Miroirs, Paris-la Défense 92096 ; la société Saint-Gobain Vitrage International demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 6 mars 1995, 7 et 14 avril 1995 et 21 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme AUTOCARS SUZANNE, dont le siège social est situé ... ; la société anonyme AUTOCARS SUZANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'équipement, du logement et des...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 162 165 la requête enregistrée le 8 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme VERNIER, par Me Z..., en qualité d'administrateur judiciaire, demeurant ... ; Me Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant le recours hiérarchique de M. Y... form...

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1996 et 9 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est ... à Moulin, à Paris 75005 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 96-182 du 7 mars 1996, portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la...

28-005-04-02-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an et démissionnaire...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme DU X... demeurant ... ; M. et Mme DU X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre les délibérations des 20 juin et 26 septembre 1989 par lesquelles le conseil municipal de Marseille-en-Beauvaisis a fixé à 2 000 F par mois le montant de la redevance due pour l'occupation du logement de fonction qui leur a été accordée...

38-03-04,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Liquidation - Prise en compte des ressources de la... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 12 mai 1995, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU LOGEMENT MINISTRE DU LOGEMENT ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 novembre 1992, a annulé la décision du 25 juin 1992 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de...