La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 37

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Classement des fonctionnaires appartenant à un grade classé... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1994, l'ordonnance du 20 mai 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. René X... ; Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1993 au greffe de la cour...

24-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société PARIS YACHTING, dont le siège est ... ; la société PARIS YACHTING demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mars 1994 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a, à la demande du Port autonome de Paris, ordonné à la requérante de libérer immédiatement les lieux occupés sur le port...

17-03-02-04-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée le 28 novembre 1994, l'ordonnance en date du 24 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la demande dont il a été saisi par Mme Anne de X... ; Vu la demande, enregistrée le 14 mars 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme de X..., demeurant ... Mexico Mexique ; celle-ci...

01-03-01-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société LTS LOVE FRANCE, dont le siège est à Garonor, bâtiment E, Aulnay-sous-Bois 93615, représentée par ses dirigeants légaux ; la société LTS LOVE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 17 avril 1992 de l'inspecteur du travail des transports...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 1995 et 24 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTMELIAN Savoie, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de la Chambre syndicale des transports routiers de la Savoie, de la société Fanhotel, de M. et Mme...

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anita X..., épouse Y..., demeurant Le Mayol, ..., par Mme Carmen X..., demeurant ..., par M. Dominique NARI, demeurant au Revest-les-Eaux 83000 et par M. Jean X..., demeurant ... ; Mme Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hocine Y..., demeurant chez M. X... ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1992 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français, ensemble l'arrêté ministériel du même jour l'astreignant à résider dans les lieux désignés par le préfet du Rhône ; 2...

01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Demande... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNAISE DE SAUVEGARDE DE LA NATURE, dont le siège est à la mairie de Melun 77000 ; l'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNAISE DE SAUVEGARDE DE LA NATURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

24-01-01-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1993 et 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société immobilière MEAUX JAURES, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société immobilière MEAUX JAURES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête...

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1990 présentée par M. Alain X... demeurant à Carcassonne 11090, rue J. Combes ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 septembre 1990 par lequel le Tribunal Administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la lettre du 6 juillet 1988 par laquelle le président du groupement d'établissements du bâtiment et des...