La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 36

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES PRODUCTEURS DE FLEURS COUPEES DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est Box 116, MIN X... 6, à Nice 06042 Cedex par le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE PLANTES EN POTS DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est Box, 44, MIN X... 6, à Nice 06042 Cedex, par le SYNDICAT DES GROSSISTES EN FLEURS DU MIN DE NICE, dont le siège social est au MIN de A... - Section Fleurs...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme RENAULT dont le siège est ... ; la société anonyme RENAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 25 mars 1993 confirmant sur recours hiérarchique la décision de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 1994 et 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "LA BOITE A OUTILS", dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE "LA BOITE A OUTILS" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 4 novembre 1992 de l'inspecteur du travail autorisant le...

54-08-02-004-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Pourvoi dirigé contre un arrêt de... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1992 et 26 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HENDAYE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HENDAYE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé : 1° l'ordonnance du 12 juin 1992 du président du tribunal administratif de Pau...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 7 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la société anonyme TRANSPORTS TESTUD ; Vu la requête, enregistrée le 10 août 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 21 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 22 juillet 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Besma X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Besma X..., épouse Y... ; Vu les...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MEUDON Hauts-de-Seine, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MEUDON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande de modification de la réglementation relative au trafic des hélicoptères au départ ou à destination de l'aéroport d'Issy-les-Moulineaux ; 2° condamne l'Etat à lui payer une somme de 10 000 000 F, assortie des...

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X..., demeurant chez M. Guy Y..., ..., et les observations à l'appui du recours présentées pour M. X... le 20 février 1996 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à annuler les décisions de l'office public des HLM de Lyon refusant de lui attribuer un logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1994 et 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme BOUCHARA dont le siège est ... ;la société anonyme BOUCHARA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Gilberte X..., annulé la décision du 7 juin 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris, section 9 B, l'a autorisée...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LA MENANDIERE, dont le siège est à l'Alpe d'Huez 38750 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LA MENANDIERE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la...