La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 35

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Amende fiscale pour fausses factures article 1740 ter du... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1991 et 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS IUNG, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS IUNG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur le recours formé par le...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 1994 et 20 juin 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme AnneMarie X..., demeurant Prat-Foen à Guidel 56520 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 1994, du tribunal administratif de Rennes en ce que, tout en lui donnant acte du désistement de sa requête, il l'a condamnée 1° à payer une amende de 1 000 F pour requête abusive ; 2° à verser à la commune de Guidel la somme de 2 000 F au titre des frais...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1994 et 2 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société INFORMATION ET DEFENSE DES ASSURES I.D.A. dont le siège est ... et pour la société D.B.A. dont le siège est ... ; les sociétés demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société I.D.A. qui tendait à l'annulation...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Accords de... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 21 mai 1996, reconduisant à la frontière M. Konrad X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu, 1°, sous le n° 169 792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1995 et 6 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LIMOGES CASTEL S.A, dont le siège est : Avenue du Président Kennedy, Zone industrielle de Magre, à Limoges 87000 ; la SOCIETE LIMOGES CASTEL S.A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 93-255 du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 18 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés du 23 décembre 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. et Mme X... ; 2° de rejeter la requête de première instance de M. et Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OPERA DE PARIS dont le siège est ... ; l'OPERA DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 septembre 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant la décision du 25 mars 1993 de l'inspecteur du travail autorisant l'OPERA DE PARIS à licencier...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'inspecteur du travail de Montceau-lesMines en date du 5 mars 1993, autorisant son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Charte des droits et... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1995 et 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 novembre 1993 du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté ses demandes...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant "Café de la Halle" à Charny 89120 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 novembre 1992 par laquelle l'inspecteur du travail du département de l'Yonne a autorisé la société anonyme Les...