La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 205

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1991 et 26 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y... X..., demeurant à Abscon 59215 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements du 15 mai 1991 par lesquels le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions par lesquelles le directeur de l'école normale de Douai a...

54-06-02-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. AVIS D'AUDIENCE. - CONVOCATION À L'AUDIENCE D'APPEL - CONVOCATION ADRESSÉE À L'AVOCAT... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 2002 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a réformé le jugement du 17 septembre 1998 du tribunal administratif de Lille en ne portant que de 379,45 euros à 1 228,43 euros la...

19-02-045-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2001 et 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TARN, dont le siège est 2, rue Galliéni à Albi 81000 ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR LIBERTE, dont le siège est Parc d'affaires Silic 67, rue de Montlhéry à Rungis 94150, Me B...D..., demeurant..., et Me E...C..., demeurant..., administrateurs judiciaires de ladite société, MeA..., demeurant ...et MeF..., demeurant..., représentants des créanciers de ladite société ; la SOCIETE AIR LIBERTE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de...

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Inaliénabilité - Illégalité de la délibération du conseil municipal autorisant l'acquisition d'une... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 116544, la requête enregistrée le 5 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 30 septembre 1985 du conseil municipal de Caluire-et-Cuire décidant l'acquisition d'une parcelle de terrain...

...M. Bachelier Gilles...Vu l'ordonnance en date du 4 juin 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 avril 2002, présentée par M. A demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 mars 2002, du ministre de l'économie et des finances lui refusant son...

...M. Bachelier Gilles...Vu, 1° sous le n° 236827, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2001 et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEADER RACING, dont le siège est 1, quai de l'Epi à Saint-Tropez 83990, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LEADER RACING demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 16 décembre 1997 en tant qu'il a déclaré que les...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 12 mai 2000, présentés par M. Stanislas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 17 janvier 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a annulé le jugement du 7 juin 1999 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse lui accordant le droit à la révision du taux de sa pension pour séquelles de blessures du genou gauche et pour troubles névritiques du genou gauche ; 2° de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale des pensions ; Vu...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, statuant sur appel du ministre de la défense, a annulé le jugement en date du 4 octobre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse a annulé la décision en date du 3 août 1998 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants rejetant sa demande tendant à obtenir la révision, pour aggravation, de...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2001 et 5 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du centre hospitalier régional universitaire de Brest, a annulé l'ordonnance du 24 mars 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que...