La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 203

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Angèle Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser : 1° la somme de 476 964,33 F au titre de la "reconstitution de sa carrière" à laquelle elle pouvait prétendre du fait de l'annulation le 10 juin 1998, par le Conseil d'Etat, de la décision en date du 5 octobre 1995 par laquelle le général commandant les forces françaises stationnées...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djibril Y..., demeurant ..., chez M. Mamadou X... à Paris 75020 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ; le PREFET...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 10 mai 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 2 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hamid X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - Agents titulaires des collectivités... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saptal X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

19-06-02-08-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire, le rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai, 11 mai et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé le jugement du 9 juillet 1997 du...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrées sous les n°s 243017 et 243033 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2002 les ordonnances en date du 7 février 2002 par lesquelles le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes présentées à ce tribunal par M. Alain LE X... et M. Jean-Pierre Y... ; Vu les demandes enregistrées le 26 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de...

24-01-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL -... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision en date du 12 mars 2001 par laquelle le chef du service maritime, hydraulique et assainissement de la...

19-02-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT - Recevabilité -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MONEGASQUE RADIO X... CARLO RMC, dont le siège est ... 98080, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SA MONEGASQUE RADIO X... CARLO RMC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 février 2000 par lequel la cour...

54-035,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - Juge des référés modifiant ou mettant fin aux mesures ordonnées... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la demande introduite par le recteur de l'académie de Lyon sur le...