La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 199

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, annulé l'article 2 du jugement en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de...

60-02-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges sur sa demande tendant à ce que lui soit versée une indemnité de 1 753 945 F en réparation du préjudice résultant de la décision...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Caractère contradictoire de... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles de X..., demeurant ... ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 5 mai 1998 du tribunal administratif de Paris qui lui avait accordé une réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2002 par lequel le préfet de l'Yonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du 26 septembre 1996 du tribunal administratif de...

65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - Aéroports de Paris - Compétence du conseil d'administration - Absence - Délibération... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le numéro 218390, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE AIR FRANCE dont le siège est ... 95747 cedex, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la COMPAGNIE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 octobre 1999 du conseil...

54-035-04-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a ordonné de libérer, dans les huit jours suivant la notification, la pièce de 18 m qu'il occupe au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 47...

01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DIRECTEURS, INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC-FORCE OUVRIERE SNUDI-FO, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SNUDI-FO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejet...

19-03-031,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION - "Locaux occupés à... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 juillet, 21 novembre et 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DU CENTRE MEDICAL DOCTEUR BOUFFARD-VERCELLI, dont le siège est Cap Peyrefite à Cerbère 66190, représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 2000 de la cour administrative d'appel...

36-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS. 54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Julien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du 23 août 2001 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion lui a confié la direction de...