La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 198

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Touti X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police...

01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS ET PRIVES ADUA, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION SOS SYNDICS, dont le siège est ... et X... Simone X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS ET PRIVES ADUA et autres demandent...

335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Andréa X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrés les 13 février, 19 avril, 23 mai et 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michelle X..., et M. Louis Y..., ; Mme X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 140158 du 17 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a condamné l'Association foncière de remembrement de la commune de Chatellenot Côte-d'Or...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 2001, présentée par M. Mehmet X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE-ET-LOIR ; le PREFET DE L'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 15 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hossem X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

36-07-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS, dont le siège est 4, rue Larrey à Angers 49033, représenté par son directeur général en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 13 avril 2001 par lequel la commission des recours du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2001, présentée par Mme Claudine B... Y... épouse Z... X... demeurant chez Mme C... , ... A à Arpajon 91290 ; Mme LOBENGO Y... épouse Z... X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 juin 2001 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 26 août 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé son arrêté du 23 août 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Huseyin Ali X... en tant qu'il fixe l'Irak comme pays de destination ; 2° de rejeter les conclusions de la requête de M. X... dirigée contre la décision fixant...