La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 196

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Exécution des jugements rendus par la juridiction... ...M. Bachelier...Vu, enregistré le 17 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de Mme X... tendant à ce que le tribunal enjoigne sous astreinte au district de Montreuil-sur-Mer de lui rembourser les redevances d'assainissement qui lui ont été réclamées sur le fondement d'une délibération annulée par le tribunal par un jugement du 9 juin 1994, a décid...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 15 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Kamal ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Kamal devant le tribunal administratif de Montpellier ; Points de l'Affaire N...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 2 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 29 septembre 2000 décidant que M. X... Y... sera maintenu sous surveillance dans un local non pénitentiaire durant un...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. SETAA DISTRIBUTION, dont le siège social est à La Motte Ternant 21210, représentée par son gérant en exercice ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

37-04-04-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS -... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, le paragraphe 6 de la documentation de base de la direction générale des impôts 13 L.1312 édition du 15 août 1994 et, d'autre part, l'instruction 13 M-1-00 du 16 juin 2000 publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts du 23 juin 2000...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté du 14 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Josiane X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Abdeslam X..., annulé son arrêté du 12 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier...

01-02-02-01-03-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Bachelier...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 2002, le jugement en date du 7 février 2002, par lequel le tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Louis X..., ; Vu la demande, enregistrée le 29 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. X... ; M. X... demande...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamal X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, après avoir constaté le non-lieu motivé par les dégrèvements prononcés en cours d'instance, rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation 1° du jugement n...