La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 190

66-07-01-04-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CREEKS dont le siège est ... ; la SOCIETE CREEKS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 du tribunal administratif de Paris qui a annulé les décisions du 30 juillet 1991 par lesquelles l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis Paris avait retiré ses précédentes...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 2002 et 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zainada X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2001 du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 2002, présentée par M. Djilali X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination duquel il doit être reconduit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belahouel X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2002 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LOTIGEST, dont le siège est résidence Victor Hugo, 74, rue Désiré-Le-Hoc à Deauville 14800, représentée par son gérant en exercice ; la SARL LOTIGEST demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande...

30-02-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2001, présentée par M. Christian X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 mai 2001, par laquelle le proviseur du lycée français de Bangkok a mis en place un dépistage pour déceler une éventuelle consommation de produits illicites en instaurant des tests d'urine obligatoires pour les élèves de la 4ème à la terminale ; Vu les autres...

54-035-02-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 240487, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre et 5 décembre 2001, présentés pour Mlle Colette X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a suspendu l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 2001 lui ayant délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire une maison d'habitation sur le territoire de la commune...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Véronique X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2002 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel elle doit être...

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 28-08-05-03-02... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 235451, la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain F..., demeurant ... ; M. F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation et celle de M. Régis I... dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 à Bréchainville en vue du renouvellement...