La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 185

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 janvier et 2 mai 1997, présentés pour Mlle Claude X..., demeurant ... 16ème ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 16 décembre 1993 du tribunal administratif de Paris rejetant partiellement sa demande en décharge des...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE HANGENBIETEN Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE HANGENBIETEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 septembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 22 avril 1986 par laquelle le maire de ladite commune a décidé de cesser de verser à M. X... l'indemnité représentative de logement à compter du 1er...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre et 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. JeanMichel X..., demeurant à Chaux-la-Lotière 70190 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a d'une part rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 29 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Chaux-la-Lotière a refusé de lui vendre entre une parcelle d'un lotissement communal cadastrée...

01-09-01-02-01-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 16 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il annule la partie des décisions des 1er et 3 juillet 1992 du chef de la division des personnels au rectorat de l'Académie de Toulouse...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1996, présentée par MM. Salah X..., demeurant ..., bâtiment 201 à Seyssinet-Pariset 38170 et Mohamed X... demeurant ... V à Segangan Nador au Maroc ; MM X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du consul général de France au Maroc refusant de délivrer à M. Mohamed X... un visa d'entrée en France et la décision du 29 janvier 1996 du ministre des affaires étrangères rejetant leur recours administratif contre cette décision ; qu'il ordonne qu'une nouvelle...

19-04-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - Lieu d'imposition article... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 octobre 1999, 25 février et 21 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CATEF, représentée par son président-directeur général en exercice, domiciliée en son siège sis ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -CACaractère définitif de la nomination d'un stagiaire - Condition... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le numéro 220127, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2000 et 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Camille X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 février 1996 par lequel le tribunal administratif de...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la décision en date du 11 juin 1993, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête des Epoux X..., enregistrée sous le n° 109711, et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 juin 1989 et à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de La Répara Drôme en date du 7 mars 1986, en tant qu'elle a classé comme chemin rural n° 8, le chemin dit "des Charles", jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bienvenu X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés en date des 10 et 16 juillet 2001 par lesquels le recteur de l'académie de Nice l'a respectivement affecté en zone...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1992 et 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "X... UTA" dont le siège est ... représentée par son président ; l'ASSOCIATION "X... UTA" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 4 février 1992 portant abrogation de l'arrêté accordant à la société Aéromaritime Internationale l'autorisation et l'agrément de transports aériens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile...