La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 18

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Don Ranjith X... Z..., de nationalité sri lankaise, demeurant chez Mme Annie Y..., ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat présentée par M. Abdelhadi Y..., demeurant chez Mme Laïla X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2001 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Niyon X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du 11 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme X... Abu Y... et les décisions du même jour désignant Israël comme pays de renvoi ; 2° de rejeter...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE HOTEL DIEU SAINT-JACQUES, pris en la personne du président de son conseil d'administration, ayant son siège ... 31051 cedex ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE HOTEL DIEU SAINT-JACQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2001 par laquelle le juge...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 décembre 2000 et 19 janvier 2001, présentés par M. Mamadou Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 août 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Adda X..., demeurant chez M. X... Lakhdar, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 28 septembre 1999 par lesquelles le préfet de l'Indre-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2000, présentée par M. Serge Z... X... A... élisant domicile chez Me Y..., ... ; M. NGUMBU X... A... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juin 2000 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy : 1° annulant le jugement du 29 mai 1995 du tribunal administratif de Strasbourg, a accordé à la Société des garages...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmet X..., demeurant chez Mme Carmen Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...