La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 177

19-06-02-08-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LOT, représentés par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité ... ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LOT demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 1991 par lequel la cour...

36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. François X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande de sursis à exécution de décisions l'ayant placé en congé d'office et ayant suspendu le versement de son traitement...

24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emmanuel X..., M. Jean-Baptiste X... et M. Antoine X..., ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt a rejeté les demandes de MM. Emmanuel et Jean-Baptiste X..., condamné la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Seref Y..., demeurant chez M. Z..., 22, passage du Génie à Paris 75012 et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit...

19-04-01-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - MAJORATIONS... ...M. Bachelier...Vu, enregistré le 8 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, avant de statuer sur la demande de M. Serge X... tendant à la décharge du prélèvement social de 1 % auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, de...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1995, l'ordonnance du 12 mai 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme Yvette X..., demeurant ... ; Vu la demande présentée le 26 avril 1995 à la cour administrative d'appel de Nantes par Mme X... ; celle-ci demande l'annulation du jugement du 15 février 1995 par...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2001, présentée par M. Hakim X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu la convention européenne...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2001, présentée par Mme Sladjana X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 17 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MODEF CHARENTES-POITOU, dont le siège est ... ; le MODEF CHARENTES-POITOU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 27 décembre 1996, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1995 pour les exploitations viticoles des départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre 1995 et 5 janvier 1996, présentés par M. Djamel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1992 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ainsi que du rejet de son recours gracieux ; 2° annule...