La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 17

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION. ... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 10 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, réformé les jugements des 12 décembre 1995 et 30 avril 1996 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans a accordé au cercle...

36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Interdiction pour les fonctionnaires d'exercer une activité privée... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 27 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis le 25 avril 1997 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière maintenant la sanction de révocation prise à son encontre le 7 janvier 1997 par le directeur du...

19-04-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 3 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 septembre 1998, 22 janvier 1999 et 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 1998 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement, et le ministre de l'économie, des finances et de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 2000, présentée par M. Mamady Y..., demeurant chez M. X..., 15- ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Belaïd X..., demeurant chez Mme Louiza Y..., ... à Saint Priest 69800 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2001 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière, ensemble la décision du...

66-03-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL -Mesures justifiées par l'âge, la résistance physique et l'état... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février et 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MONDIHALLE, dont le siège est RN 20 à Morigny 91150, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité à l'adresse susindiquée ; la SARL MONDIHALLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... YILDIZ, demeurant chez M. X... Yildiz, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 novembre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 10 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelali X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2000 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 21 février...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2001 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...