La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 167

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1994 et 31 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CARREFOUR demeurant ..., représentée par son président-directeur-général en exercice ; la société CARREFOUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1993 par laquelle l'inspecteur...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 30 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Georges Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux décisions des 25 mai et 7 septembre 1988 par lesquelles l'ingénieur chargé de la subdivision de l'équipement de Calvi a invité le requérant à lui adresser, dans un délai de un mois, trois...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 1989 et 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS D.P.I. dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice domicilié au dit siège, et venant aux droits de la société Worthington Turbodyne S.A. ; la société demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 19 mai 1989 par lequel le tribunal administratif...

135-02-01-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT DU... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fridelin Z..., demeurant ..., M. Jean-Bernard D..., demeurant ... et M. Alix B..., demeurant ... ; M. Z... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 1998 par laquelle, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le conseiller délégué du...

135-01-04-02-03,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1994 et 28 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Hannappes Ardennes ; la commune de Hannappes demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête et sur celles du recours incident de Mme...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-France X..., agissant en qualité d'héritière de M. Jean X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement en date du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au nom de M. X... au titre des...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 187 801, la requête enregistrée le 15 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les COMMUNES de GONESSE, de SAINTLEU-LA-FORET, de BOUFFEMONT, de FONTENAY-EN-PARISIS, de GOUSSAINVILLE, de MITRY-MORY, de MONTMAGNY, de SAINT-BRICE-SOUS-FORET et de TAVERNY ; les communes de GONESSE et autres demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 mars 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 19 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 25 septembre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a réduit les bases de l'impôt sur le revenu auquel M. Vincent Esposito a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 de, respectivement, 20 641 F et 9 572 F...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 27 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'instruction 5 B-10-96/N° 82 du 22 avril 1996 de la direction générale des impôts et du service de la législation fiscale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 3 la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; Vu l'ordonnance n...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1995 et 4 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES CNIH, dont le siège est ... ; le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 1995 de la cour administrative d'appel de Paris...