La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 162
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1998, 170969
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1995 et 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme des Monoprix dont le siège est ... ; la société anonyme des Monoprix demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre du travail, de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1998, 184810
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier et 7 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNION TECHNIQUE D'ENTREPRISES POUR L'EXECUTION DE GRANDS TRAVAUX U.N.I.T.E dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice à ce dûment habilités ; la SOCIETE UNION TECHNIQUE D'ENTREPRISES POUR L'EXECUTION DE GRANDS TRAVAUX U.N.I.T.E demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juin 1998, 185363
30 ENSEIGNEMENT. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1997 présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 décembre 1996 mettant fin à ses fonctions et son détachement dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Guyane à compter du 31 décembre 1996 et le réintégrant dans son corps d'origine d'inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, à compter de la même date ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 octobre 1998, 172597
135-02-01-02-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 172597, la requête enregistrée le 6 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LONGJUMEAU Essonne ; la COMMUNE DE LONGJUMEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet de l'Essonne, annulé les trois délibérations de son conseil municipal des 20 octobre 1993, 28 juillet et 20 septembre 1994...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 190040
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES... ...M. Bachelier...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1997, le mémoire sommaire et, le 8 janvier 1998, le mémoire complémentaire, présentés pour la S.A.R.L. "ROUBAISIENNE DE PRESTATIONS TRAVAUX ET VENTES" R.P.T.V., dont le siège est situé ..., représentée par sa gérante demeurant en cette qualité audit siège ; la S.A.R.L. "ROUBAISIENNE DE PRESTATIONS TRAVAUX ET VENTES" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1997...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 203155 et 209432
10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - INTERET POUR AGIR 54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 203155, la requête sommaire, enregistrée le 26 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé ; l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" demande au Conseil d'Etat : 1° que soit annulée la décision du 18 décembre 1997 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 30 décembre 1998, 174356
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1995 et 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES CNIH, dont le siège est ... ; le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1995 de la cour administrative d'appel de Paris...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 190453
54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 1997 et 12 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BLOTZHEIM, représentée par son marie en exercice, demeurant en cette qualité en l'hôtel de ville à Blotzheim 68730 ; la COMMUNE DE BLOTZHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 30 mai 1997 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 143048
49-05-065 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'ESPACE AERIEN -Exercice par le ministre chargé des transports - Légalité de... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 1992 et 30 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national des pilotes de ligne, représenté par son président, dont le siège est Espace Jean Y..., ... ; le syndicat national des pilotes de ligne demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté, en date du 16 juin 1992, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, relatif...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, 119319
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 17 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS D'ETALANS dont le siège est à Nods 25580, représenté par sa directrice ; le CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS D'ETALANS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mai 1990 du tribunal administratif de Besançon, en ce que par ce jugement le tribunal a annulé la décision, en date du 10 août 1989, refusant de réintégrer M. X...
