La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 159

17-05-01-03-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1997, présentée par M. Stéphane X..., aide-soignant, demeurant La Chaussée, à La Chapelle en Juger 50570 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de révocation prise à son encontre le 18 juin 1997 par le directeur du Centre hospitalier de Coutances, ainsi que l'avis émis le 26 septembre 1997 par la commission des recours du Conseil supérieur de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1998, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1998 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...

36-07-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - CONSULTATION NON... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1998, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES, représenté par sa secrétaire générale, demeurant ... 75341 cedex 07 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, par voie de conséquence de l'annulation du décret n° 98-915 du 13 octobre 1998 portant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 27 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain BROCHOT-DENYS, contre la décision n° 186199 du 29 avril 1998 par laquelle le Conseil d'Etat : 1° a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1997 du ministre de la défense le mutant, à compter du 16 mai 1997, à la 2ème légion de gendarmerie mobile à Bordeaux ; 2° a rejeté le surplus de ses conclusions...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 181227, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 11 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, tendant à l'annulation de l'arrêt n° 96 NCO1402 du 9 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy 1° annulant le jugement du 27 mars 1990 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a accordé à M. Jean X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des...

01-03-02-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières CNIH, dont le siège est situé ... ; le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 1995 de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1998, présentée par M. Driss X..., demeurant chez M. Mohamed X..., Foyer Sonacotra 328 A, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1998 par lequel le préfet de l' Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1992 et 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nathalie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 septembre 1990 par laquelle le directeur général de...

19-01-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Distributions occultes - Fait générateur 1 - Année... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L "Le Provence", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... 33000°, représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. "Le Provence" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 19 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux...