La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 154
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 octobre 1994, 121554
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 9 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 mars 1988 rejetant sa demande en décharge de la taxe foncière...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 mars 1999, 164932
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier et 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. JEUNESSE COIFFURE, dont le siège est ..., au Mans 72000 ; la S.A.R.L. JEUNESSE COIFFURE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 6 octobre 1994 qui a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 février 1993, par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 décembre 1994, 120518
54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes inapplicables... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1990, l'ordonnance en date du 10 octobre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme X... ; Vu la demande présentée le 4 septembre 1990 au tribunal administratif de Paris par Mme...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 14 novembre 1994, 151564
30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 2 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions fixant les obligations de service de M. Y..., professeur de lycée professionnel, pour les années scolaires 1988-1989 et 1989-1990, et renvoyé l'intéressé devant le Recteur de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1994, 119726
19-04-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1990 et le 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. Les Editions Jean-Claude Lattès, dont le siège est ... ; la S.A. Les Editions Jean-Claude Lattès demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 29 septembre 1988...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 novembre 1994, 128612
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 janvier 1989 rejetant la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1999, 146091
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars et 15 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LE GRAND VOLLERON, dont le siège est ..., représentée par M. Jean Méchin, son gérant en exercice ; la société civile immobilière LE GRAND VOLLERON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1999, 191190
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 6 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 24 septembre 1997 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci, après avoir annulé le jugement du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Nice, a accordé à M. Raymond X... une réduction du supplément d'impôt...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 décembre 1999, 163347
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1994 et le mémoire complémentaire enregistré le 31 mars 1995, présentés pour la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DU CANTON DE VILLEFRANCHE-SUR-MER, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité boulevard Edouard VI à Villefranche-sur-mer 06230 ; la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DU CANTON DE VILLEFRANCHE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1999, 184528
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 54-08-02-02-01-01... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1996 et 23 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, faisant droit au recours du ministre du budget, annulé l'article 1er du jugement du 24 novembre 1994 du tribunal administratif de Marseille...
