La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 153

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 juillet et le 6 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de la décision du 22 décembre 1992 par laquelle l'inspecteur d'académie des Bouches du Rhône a supprimé son...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1997, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES, dont le siège est ... 06401 Cedex, représenté par son directeur en exercice, et tendant à l'annulation de l'avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 26 juin 1997, proposant que soit rapportée la sanction de révocation prise par décision du 22 janvier 1997 à l'encontre de Mme X...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin et 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arsène X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 5 décembre 1991 du tribunal administratif de Bordeaux, rejetant ses demandes en décharge des...

135-04-01-02-01-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 et 18 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection, qui s'est déroulée les 11 et 12 janvier 1999, de M. E..., de M. Z..., de M. F..., de M. B..., de M. Y..., de M. X..., de Mme D... et de M. A... en qualité de vice-présidents du conseil régional de Rhône-Alpes ; Vu les autres...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars et 1er avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. FAUCHON-BAUDOT, dont le siège est ... ; la S.A.R.L. FAUCHON-BAUDOT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 4 mars 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour d'appel de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1998, présentée par M. Y... X... ABDELMALEK, demeurant chez M. Z... Ahmed, ... ; M. X... ABDELMALEK demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Arrêté... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Voillet Frères, dont le siège est ... 44401, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Voillet Frères demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage et à la redevance sanitaire de découpage...

19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1993, l'ordonnance en date du 18 mars 1993, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARDY ; Vu la requête présentée le 18 janvier 1993 à la cour...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE CENTRE D'ETUDES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL LE CENTRE D'ETUDES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Paris : 1° a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1998, présentée par Mme Catherine X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emploi des conservateurs territoriaux de bibliothèque à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 18 mars 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux...