La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 15

19-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES -Redevances aéroportuaires - Mode de calcul -... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 211243, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR LIBERTE dont le siège est ... ; la SOCIETE AIR LIBERTE demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 21 janvier 1999 par laquelle le conseil d'administration d'Aéroports de Paris a abrogé les redevances commerciales pour les services de commissariat et de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad X..., domicilié, pour les besoins de la présente requête, près la Cimade au centre de rétention, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 août 2000 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -CARéféré-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Obligation de... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE TRANSPORTS "LA MOUETTE", dont le siège social est ... représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DE TRANSPORTS "LA MOUETTE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin et 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SINGER dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME SINGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée le 15 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour les SOCIETES NICOLETTI, SCN QUILLERY, SOCIETE X... FRANCE, et SOCIETE S.B.T.P. SPIE - BATIGNOLLES, contre la décision du Conseil d'Etat n° 128094 du 27 mai 1998, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle sa décision du 27 mai 1998 en tant qu'elle a omis de statuer sur deux demandes de capitalisation des intérêts moratoires dus par la ville de Cannes en...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Iben X..., épouse Z... demeurant chez M. Lofti Z... ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le président délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2001 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 26 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Madame Bernadita Y..., demeurant chez M. X..., 17 Villa Saint Michel à Paris 75018; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de désigner un expert indépendant pour se prononcer sur la compatibilité de sa vision avec les normes exigées pour la délivrance des certificats médicaux de classe 1 et 2 pour les personnels navigants techniques ; 2° d'annuler les décisions 27720 du 12 juillet 2000 et 28378 du 6 décembre 2000...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez M. Aziz X... ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2001 par lequel le...