La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 146

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. 54-06-07-01 PROCEDURE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 30 décembre 1993 et le 29 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 16 novembre 1990 et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation...

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES ... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1993, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision implicite refusant d'inscrire M. X... au tableau d'avancement des personnels de direction de l'enseignement au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1993, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1990 par lequel l'inspecteur général des services académiques de la ville de Paris a prononcé sa radiation définitive du cadre des instituteurs...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ndontoni X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 14 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 26 janvier 1995 du tribunal administratif de Rennes et déchargé M. X... du supplément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti...

36-02-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Principe d'égalité entre agents de corps différents -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 7-3° et 10-2° du décret n° 97-157 du 20 février 1997, relatif aux emplois de...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Bachelier...Vu la protestation enregistrée le 13 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard GLORIOD, conseiller régional de Rhônes-Alpes, demeurant ... ; M. GLORIOD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection, le 9 janvier 1999, de Mme Anne-Marie X..., en qualité de président du conseil régional de Rhône-Alpes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Bachelier...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du contentieux le 23 octobre 1998, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 16 octobre 1998 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M. André X..., candidat, dans le département de la Haute-Savoie, aux élections régionales du 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934...