La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 145

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Z..., demeurant Les-Hauts-de-Rouvière à Mérindol-les-Oliviers 26170, et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES HAUTS-DE-ROUVIERE, dont le siège est sis au même lieu ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 16 septembre 1987 du conseil municipal...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 5 juillet 1991, enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme Y...

68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS 68-06-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 140512, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement du 1er juin 1992 du tribunal administratif de Versailles en ce que celui-ci a annulé, d'une part, la décision du 17 mai 1986 par laquelle le maire de Croissy-sur-Seine avait délivré un...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE COOPERATIVE D'ABATTAGE INTERCANTONALE DE BOLBEC ET DE SA REGION dont le siège est ... ; la MUTUELLE COOPERATIVE D'ABATTAGE INTERCANTONALE DE BOLBEC ET DE SA REGION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Havre Seine-Maritime en date du 17 avril 1986...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1994, l'ordonnance en date du 18 avril 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par M. Y... ; Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Absence d'intérêt du requérant à contester une... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X... Z..., demeurant BP 41 à Remoulins 30210 ; M. BOISSIN Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 juin 1992, en tant, d'une part, qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre les décisions du recteur de l'académie de Lyon refusant de l'affecter, soit dans un...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 20 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. Jean X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 janvier 1991 de l'inspecteur du travail du Doubs et du 23 juillet 1991 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle autorisant...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Serge Y... et Jean-Baptiste X..., demeurant à Adge Hérault ; MM. Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 2 juillet 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault a refusé à l'association "Au service de l'enfance" l'autorisation de licencier les...

30 ENSEIGNEMENT. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X... Z..., demeurant BP 41 à Remoulins 30210 ; M. BOISSIN Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1991 du recteur de l'académie de Lyon l'affectant au lycée professionnel de Saint-Priest Rhône ; 2° annule cet arrêté ; 3° condamne l'Etat à lui payer une somme de 7 500 F, au titre des frais non compris dans...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1986 et 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... au Raincy 93340 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 décembre 1984 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a nomm...