La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 140

36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M Bachelier...Vu 1° le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré sous le n° 136656 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1992 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Julien X..., l'arrêté en date du 26 février 1988 par lequel a été prononcée sa radiation des cadres ; 2° de rejeter la demande présentée...

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 août 1991 et 10 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert X..., demeurant ... de la Mer à Dunkerque 59140 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 91-661 du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Lille, de l'appréciation de la légalité de la décision...

68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Bachelier...Vu, enregistrés les 28 septembre 1992 et 28 janvier 1993, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL DE LA REUNION, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les arrêtés de son maire des 6 novembre 1989 et 17 décembre 1991 portant délivrance de permis de...

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 1987 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a ajournée définitivement aux épreuves pratiques du...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 134 398, la requête, enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jacky Y..., demeurant Clam à Jonzac 17500, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu 2°, sous le n° 134 471, la...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 décembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Caluire-et-Cuire a décidé la cession gratuite au profit de l'office public d'aménagement et de construction du Rhône de deux parcelles appartenant à son...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 mai 1993 et le 22 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CISE-REUNION dont le siège est situé ... de la Réunion 97400, représentée par son président-directeur-général en exercice ; la SOCIETE CISE-REUNION demande que le Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement en date du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 13...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. 54-06-07-01 PROCEDURE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marielle X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des...

19-04-02-07-02-02-01rl CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1991 et 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre chargé du budget, remis à sa charge le complément d'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1979 et les...

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES ... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Haute Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale du premier bureau de la...