La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 136

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat LE 13 mai 1992, présentée pour la SOCIETE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - SE 21 dont le siège social est ... à la Celle-Saint-Cloud 78170, représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du comité de défense des Sablons et autres, annulé l'arrêté du 12 février 1991 par lequel le préfet des Yvelines lui...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE 61-06-03 SANTE PUBLIQUE -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X..., la décision implicite dudit centre refusant de reconnaître comme imputable au service la crise de...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 1987 lui infligeant une sanction d'exclusion de ses fonctions de professeur d'enseignement général de...

38 LOGEMENT. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1992 et 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS dont le siège social est sis au ... ; la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 7 juillet 1989 par laquelle le préfet de Paris, en réponse à sa demande du 15 mars 1989...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1993 et 17 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société YOSHIDA FRANCE dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur-général en exercice ; la société YOSHIDA FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions en date du 13 décembre 1988 du ministre du...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 30 janvier 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 1992 et 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X..., demeurant 3, place du Maréchal de Castries, à Montpellier 34000 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 21 juillet 1989 du...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée le 17 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 17 septembre 1993 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par MM. Z... et autres ; Vu la demande présentée le 16 août 1993 à la cour administrative d'appel de Paris par MM...

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES ... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Haute Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Vivario...

68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1992 et 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henry X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 novembre 1991 par lequel ce dernier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 2 août 1989 par laquelle le préfet de Paris l'a avis...