La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 133

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon, en date du 11 mai 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1993 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la société "ETABLISSEMENTS GEORGES FRANC", dont le siège social est ..., enregistrée au greffe de la cour le 3 mai...

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES ... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse-du-Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de...

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Cause juridique - Moyen relevant... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 décembre 1993 et le 11 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mario X..., demeurant Castelnau Rivière Basse à Maubourget 65700 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'inspecteur du travail...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... Bidart ; M. PAULSEN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 janvier 1987 du conseil municipal d'Ahetze portant révision du règlement de plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Requêtes soumises à droit de timbre - Demandes... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie-Laure X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser les intérêts de droits dûs sur la somme de 3 626,50 F au titre de la...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IJME", dont le siège est place du 18 juin 1940 à Callas Var ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IJME" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 14 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice, statuant par voie de référé sur la demande de la commune de Callas, a prescrit, sous astreinte de 200 F par jour, son expulsion du bâtiment qu'elle occupe à Callas...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. 54-06-07-01 PROCEDURE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Corinne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des...

01-04-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var, dont le siège est à Hyères 83400, domaine du Seinturon, représenté par son président ; le Syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 du décret n° 93-200 du 11 février 1993 modifiant...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 25 juin 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 mai 1992, présentée par M. Christophe X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1992 et 31 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme MIDICA, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme MIDICA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision...