La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 131

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Notification... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet et 24 novembre 1992, présentés pour la S.A.R.L RAYURE, représentée par son gérant, dont le siège est ... ; la S.A.R.L RAYURE demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 13 mai 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement, en date du...

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES ... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Haute Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Nonza...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 136292, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1992 et 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT DU MONDE ARABE dont le siège est situé ... et représenté par son président en exercice ; l'INSTITUT DU MONDE ARABE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement 9001845/7 - 9001846/7 en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 29 décembre...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 1993 et 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant 107, cours Victor Hugo à Agen 47000 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 9 février 1993 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en ce que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 avril 1991 par...

49-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES -Légalité d'un arrêté préfectoral... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES ET PROFESSIONNELS D'ULM représenté par son président en exercice domicilié à son siège ... et M. et Mme Francis X... demeurant hameau de Cidetot à Cideville 76570 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mai 1992 par...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1992 et 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LA COOPERATIVE REGIONALE", dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1991 et 26 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MATCH LORRAINE, venant aux droits de la société Gro-Est, dont le siège social est ... à Laxou 54524, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ANONYME MATCH LORRAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. 54-06-07-01 PROCEDURE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Odile X... demeurant ...Hôpital à Saint-Jean-de-Losne 21170 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les...

30-02-01-03-01,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1991 et 24 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., demeurant Chemin du Marquis, Cédex 27 à Grandfontaine 25320 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 novembre 1988 par laquelle le maire de...

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS, dont le siège est à l'Hôtel Dieu, 1 place du parvis Notre Dame à Paris 75181 cedex 04 ; le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 1993 par lequel le ministre délégué à la santé a fixé la liste des établissements dont les directeurs feraient l'objet d'un détachement...