La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 130

135-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGIME JURIDIQUE DES BIENS... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MEUSE ; le PREFET DE LA MEUSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 juin 1990 par laquelle le conseil général de la Meuse a procédé au déclassement d'un immeuble destiné à abriter le...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1991 et 30 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Rolande X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal d'Eyguières a décidé de vendre à M. Lucien Z... une parcelle communale cadastrée section AB n° 802 ; 2° annule...

30 ENSEIGNEMENT. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions ayant refusé de lui attribuer une indemnité de sujétions d'activité ; 2° annule pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-492 du 10 juillet 1989 et le décret n° 90-278 du 28...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 1991, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant BP 42-32 Djibouti ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 septembre 1991 par laquelle l'agence pour l'enseignement français à l'étranger A.E.F.E. a mis fin à sa mission de directeur au lycée français d'Oslo à compter du 1er octobre 1991 et l'a remis à la disposition de son...

36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 147129, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1994, présentée par M. X... SAADI, demeurant bâtiment 63, appartement ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 91-694 du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlonssur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1991 par laquelle le directeur général des impôts a notifié l'arrêté du même jour le licenciant pour insuffisance...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 18 mars 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. et Mme Patrice X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 6 mars 1991 et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 134 850, la requête, enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre G..., demeurant au Bourg Foussignac à Jarnac 16200, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu 2°, sous le n° 134...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1993 et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 novembre 1993, présentés par Mlle Sylvie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juillet 1992 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a mis fin...

66-07-01-04-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 août 1992 et le 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRIGA-BOHN, dont le siège est rue Roger Salengro à Genas 69740, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE FRIGA-BOHN demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision...

24-01-01-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat à la mer ; le secrétaire d'Etat à la mer demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 20 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement en date du 25 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné M. X..., d'une part, à payer une amende de 500 F., d'autre part...