La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 127

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 1992 et le 15 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 6 mars 1992 autorisant son licenciement ; 2...

01-03-01-02-01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDUR - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré le 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 octobre 1989 du préfet de la région Ile-deFrance, préfet de Paris, refusant à la société "Cabinet Masson" l'autorisation d'affecter à usage de bureaux...

01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Bachelier...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 novembre, 25 novembre, 23 et 24 décembre 1991 et 14 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 25 novembre...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Benoît X..., demeurant à La Moisière à Fontaine-Simon 28240 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de la fondation "Les orphelins apprentis d'Auteuil", annulé la décision du 2 mai 1990 de...

30 ENSEIGNEMENT. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henry X... Z..., demeurant à Rémoulins 30210, BP 41 ; M. BOISSIN Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 16 septembre 1993 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les avis le concernant rendus par le comité médical départemental du Rhône et le comité médical supérieur ; 2° annule lesdits avis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 15 juillet 1992 et 12 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1 et 4 du jugement en date du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé, à la demande de la SARL "Bar Le Lyon", la décision du maire de Sanary-sur-Mer refusant de renouveler l'autorisation d'occupation par ladite société de la terrasse...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 22 avril 1991 et le 22 août 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Sylvie X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail du 1er juin 1989, autorisant le laboratoire d'analyses médicales...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 1991 et 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22 juin 1988 rejetant sa demande en décharge des suppléments...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant au Meslier, à Goven 35580 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail du 24 novembre 1989 autorisant l'Union française des centres de vacances et de loisirs...

66-07-01-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Absence -... ...M. Bachelier...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnel, enregistré le 25 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 19 septembre 1989 annulant pour incompétence, la décision du 20 avril 1989 de...