La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 11

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Sfia X..., ressortissante marocaine ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...

30-02-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - SCOLARITE ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ACTION AUTONOME SNETAA dont le siège est ... Fédération à Paris 75015 cedex 15 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ACTION AUTONOME SNETAA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 24 mars 2000 du ministre de l'éducation nationale, de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 26 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Jacqueline Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y... X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces...

01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 204347, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février et 8 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, représentée par sa présidente, ayant son siège ... ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 décembre 1998 pour lequel le ministre de l'éducation nationale a...

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé formation-mobilité - Refus de l'autorité... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'inspecteur d'Académie de Paris de lui accorder le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 2001 présentée par Mme Grazyna X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête d'appel présentée par M. Mohamed X..., ressortissant algérien, demeurant ... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 2 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris et au...

67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -CABanc... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février et 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 8 juillet 1997 du tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 2000, présentée par Mlle Monia X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 2000 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE B.P. FRANCE, dont le siège est ... à Cergy-Saint-Christophe 95000 Cergy-Pontoise ; la SOCIETE B.P. FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 octobre 1996 du tribunal administratif de Lille...