La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 109

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... épouse Y..., demeurant Chez M. Habib X... ... ; Mme Z... épouse Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'ordonner le sursis à exécution de cette décision...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1996 et 21 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier F... demeurant ... ; M. F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées à Vanves le 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1995, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES, dont le siège est ..., représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis émis le 7 octobre 1994 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, selon lequel il y avait lieu de substituer à la sanction de révocation prise à l'encontre de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 9 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 juillet 1993 en tant que, par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 18 avril 1991 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la société anonyme "La Préservatrice Foncière-Vie" des suppléments d'impôt sur les sociétés...

01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 139435, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 1992 et 20 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "LE SAINT ALEXIS", dont le siège social est ..., à Saint Gilles Les Bains La Réunion ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1994, présentée pour Mme Thi Y... X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1994 du préfet de la Seine Saint Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 15 mars 1994 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 500 F au titre de l'article L.8-1 du code des...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Eric X..., demeurant ... Gironde ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 janvier 1992 du tribunal administratif de Bordeaux, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a...

46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 172 151, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 1995 et 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES dont le siège social est ... ; la MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 136973, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1992, présentée pour la SOCIETE HOTEL DE LA RADE, dont le siège social est ..., et pour M. Maurice X..., demeurant à la même adresse ; cette requête tend à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande des intéressés tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1988 du préfet des Bouches-du-Rhône, accordant à M. Denis Y... le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 1993 du Président du tribunal administratif de Versailles ayant annulé son arrêté de reconduite à la frontière de M. Mustafa X... en date du 9 septembre 1993 ; 2° de rejeter la demande de M. Mustapha X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits...