La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 98

17-05-01-03-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1997, présentée par M. Stéphane X..., aide-soignant, demeurant La Chaussée, à La Chapelle en Juger 50570 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de révocation prise à son encontre le 18 juin 1997 par le directeur du Centre hospitalier de Coutances, ainsi que l'avis émis le 26 septembre 1997 par la commission des recours du Conseil supérieur de la...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES HEMOBIOLOGISTES, dont le siège est à l'Hôpital du Kremlin-Bicêtre, à Paris 75000 ; le SYNDICAT NATIONAL DES HEMOBIOLOGISTES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997, relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars et 1er avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. FAUCHON-BAUDOT, dont le siège est ... ; la S.A.R.L. FAUCHON-BAUDOT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 4 mars 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour d'appel de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution des...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Bachelier...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du contentieux le 23 octobre 1998, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 16 octobre 1998 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M. André X..., candidat, dans le département de la Haute-Savoie, aux élections régionales du 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1998, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ajin Y... demeurant chez M. X... Zhu, ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1998, présentée par M. Y... X... ABDELMALEK, demeurant chez M. Z... Ahmed, ... ; M. X... ABDELMALEK demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1998, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1998 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bellabas X... demeurant chez Mlle Malika Y..., ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1998, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M. Ali Y... demeurant chez M. Beni X..., ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 1998 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1998, présentée par M. Sidi X..., demeurant chez M. Yatté X..., 5 villa de Pologne, porte 304, à Valenton 94460 ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière...