La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 91
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 juillet 1998, 164657
19-01-03-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier et 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 14 novembre 1994, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de sa requête dirigée contre le jugement du 2 juin 1992 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 juillet 1998, 165227
19-04-02-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995, présentée pour M. Robert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 24 novembre 1994 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que celle-ci, ne faisant que partiellement droit aux conclusions de l'appel qu'il avait formé contre l'article 4 du jugement du 30 mars 1993 du tribunal administratif d'Orléans, rejetant en partie...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 juillet 1998, 172657
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1995 et 10 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 18 février 1993 du tribunal administratif de Montpellier, rejetant partiellement sa...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 juillet 1998, 173005
68-03-025-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE... ...M. Bachelier...Vu, 1 sous le n 173005 la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 septembre 1995, 19 janvier 1996 et 20 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BRUNOY ; la COMMUNE DE BRUNOY demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur la demande présentée par M. Y..., ès qualités de syndic à la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 juillet 1998, 180993
65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS 65-03-04-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - POLICE DES AERODROMES ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire, enregistrée le 1er juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU CADRE DE VIE DE SAULXURES-LES-NANCY, dont le siège est à la mairie de Saulxures-les-Nancy 54420 ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU CADRE DE VIE DE SAULXURES-LES-NANCY demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du ministre de la défense des 9 mai 1985, 24 mai 1985 et 15 janvier 1992...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 juillet 1998, 184214
19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1996 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a ramené de 120 % et 130 % à 100 % le taux des pénalités auxquelles, en application de l'article 1763 A du code général des impôts la S.A.R.L. Clinique Mozart a été soumise, à raison de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 juillet 1998, 184215
19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1996 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a ramené de 120 % à 100 % le taux de pénalité prévue à l'article 1 763 A du code général des impôts à laquelle la S.A.R.L. Ambulances Centrales a été soumise au titre de distributions de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 juillet 1998, 186184
01-01-05-03-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des spiritueux dont le siège est ... ; la Fédération française des spiritueux demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes et alinéas mentionnés dans sa requête de l'instruction parue au Bulletin officiel des Douanes n° 61156 du 17 janvier 1997, relative aux conditions d'application de l'article 29...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 juillet 1998, 186279
19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1997, l'ordonnance du 24 février 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par la SARL SEUGE QUERO INFORMATIQUE S.Q.I dont le siège est ... ; Vu la requête, enregistrée le 3 août 1994 au greffe du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 juillet 1998, 187328
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue la décision du 17 janvier 1997, par laquelle il n'a pas admis son pourvoi n 169576 tendant à l'annulation de l'arrêt du 11 avril 1995 de la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 63-766 du 30 juillet 1963, modifi...
