La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 83

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant : 1° à l'annulation de l'arrêté du 8 février 1994 du préfet de la région Nord-Pasde-Calais, préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° à la délivrance...

335-01-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR -Conséquences de l'annulation d'un arrêté... ...M. Bachelier...Vu l'arrêt du 17 octobre 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les conclusions de la requête présentées par M. LUSUKAMU NGUDIANKAMA MFUTILA dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin 1995 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostapha X... demeurant 11, Promenée Voltaire à Ivry-sur-Seine 94200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 14 novembre 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière, d'autre part de la décision du 14 novembre...

14-07-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER -Commission de... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PUIGRENIER, dont le siège est : Zone industrielle Blanzat, à Montluçon 03100 ; la société PUIGRENIER demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 22 décembre 1992 par lequel la Commission de conciliation et d'expertise douanière s'est déclarée incompétente pour connaître...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Classement des fonctionnaires appartenant à un grade classé... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1994, l'ordonnance du 20 mai 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. René X... ; Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1993 au greffe de la cour...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août et 29 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TEINTURE HUGO-SOIE, dont le siège est Boulevard de la Loire, BP 104, Saint-Just-Saint-Rambert 42270 ; la société TEINTURE HUGO-SOIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 1er septembre 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1994 et 31 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Negib X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 24 octobre 1988 du ministre des transports et de la mer, annulant la décision du 15 juin 1988 de l'inspecteur du travail des transports de Paris-Nord qui avait...

38-03-04,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Liquidation - Prise en compte des ressources de la... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 12 mai 1995, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU LOGEMENT MINISTRE DU LOGEMENT ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 novembre 1992, a annulé la décision du 25 juin 1992 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de...

55-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - SAGES-FEMMES -Organisation des études - Interdiction d'inscription dans... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1995, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE l'ASSURANCE MALADIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 7 novembre 1989, refusant d'autoriser Mlle Yazdan X... à reprendre ses études de sage-femme dans une autre école que celle de la faculté libre de...

135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Val de Marne ; le préfet du Val de Marne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du 3 novembre 1994 du maire de la commune de Vitry-sur-Seine, portant réquisition d'un local appartenant à l'Etat situé ... ; 2° d'annuler...