La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 33

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Absence d'intérêt du requérant à contester une... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X... Z..., demeurant BP 41 à Remoulins 30210 ; M. BOISSIN Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 juin 1992, en tant, d'une part, qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre les décisions du recteur de l'académie de Lyon refusant de l'affecter, soit dans un...

30 ENSEIGNEMENT. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X... Z..., demeurant BP 41 à Remoulins 30210 ; M. BOISSIN Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1991 du recteur de l'académie de Lyon l'affectant au lycée professionnel de Saint-Priest Rhône ; 2° annule cet arrêté ; 3° condamne l'Etat à lui payer une somme de 7 500 F, au titre des frais non compris dans...

30 ENSEIGNEMENT. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 mai 1990 du ministre de l'agriculture et de la forêt refusant d'accepter que ses obligations de service hebdomadaires soient calculées selon les modalités en usage dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ; 2° annule pour...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Demande... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 1993 et 2 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JALATTE dont le siège social est à Saint-Hyppolyte-du-Fort 30170 ; la SOCIETE JALATTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 juillet 1992 de...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1993 et 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE CONVALESCENCE ET DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE LANMARY, dont le siège est à Antonne 24420 ; le CENTRE DE CONVALESCENCE ET DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE LANMARY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 1er septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur la demande de M. X..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 1988 du préfet du Var, approuvant le sous-traité de concession de la "Plage des Eléphants", conclu entre la commune de Sainte-Maxime...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 163114, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 novembre et 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation et celle de Mme Z..., dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 pour la désignation du conseiller général du canton de Montreuil-Nord ; 2° annule...

19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Institut de gestion sociale dont le siège social est ... ; l'Institut de gestion sociale demande que le Conseil d'Etat annule l'alinéa 4 de l'instruction 3 A-2-91 du 31 janvier 1991 du ministre du budget, relative à la taxe sur la valeur ajoutée opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle par des personnes de droit privé ; Vu...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 décembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Caluire-et-Cuire a décidé la cession gratuite au profit de l'office public d'aménagement et de construction du Rhône de deux parcelles appartenant à son...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 134 398, la requête, enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jacky Y..., demeurant Clam à Jonzac 17500, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu 2°, sous le n° 134 471, la...