La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 23

36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M Bachelier...Vu 1° le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré sous le n° 136656 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1992 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Julien X..., l'arrêté en date du 26 février 1988 par lequel a été prononcée sa radiation des cadres ; 2° de rejeter la demande présentée...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION 30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 juin 1989, par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de la décharger de la mission de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat LE 13 mai 1992, présentée pour la SOCIETE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - SE 21 dont le siège social est ... à la Celle-Saint-Cloud 78170, représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du comité de défense des Sablons et autres, annulé l'arrêté du 12 février 1991 par lequel le préfet des Yvelines lui...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le numéro 139785, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1992 et 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lionel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 7 décembre 1990 du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle par laquelle celui-ci avait...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 140 629, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 août et le 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUD-EST EQUIPEMENT dont le siège social est situé ... représentée par M. Taillander agissant en qualité de liquidateur amiable ; la SOCIETE SUD-EST EQUIPEMENT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...

24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier et 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES LANDES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur les demandes formées par Electricité et Gaz de France, les articles D 6, D 12...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars et 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE dont le siège est ... ; la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé par le maire de Paris sur le recours qu'elle avait formé contre la décision en date du 8 août...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars et 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE , dont le siège est, ... ; la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1991 par laquelle le maire de Paris a résilié la concession d'occupation dont elle était...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon, en date du 11 mai 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1993 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la société "ETABLISSEMENTS GEORGES FRANC", dont le siège social est ..., enregistrée au greffe de la cour le 3 mai...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1993, l'ordonnance en date du 13 mai 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête donc cette cour a été saisi par la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS ; Vu la demande présentée le 5 mai 1993 à la cour administrative d'appel de Nantes pour la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS ; la COMMUNE DE...