La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 203

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, statuant sur renvoi, a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions des Yvelines en date du 21 juin 1995 lui reconnaissant droit à pension pour une hypoacousie bilatérale ; 2° de confirmer ledit jugement du tribunal départemental des pensions des Yvelines ; 3° de mettre à la...

...M. Bachelier...Vu le courrier, enregistré le 26 février 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, par lequel le premier président de la Cour de cassation transmet à la commission spéciale de cassation des pensions la requête présentée par M. Djellali X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 14 février 2001 au greffe de la Cour de cassation, présentée par M. X tendant à ce que soit annulé l'arrêt, en date du 5 novembre 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement, en date du 14 janvier 1998, par lequel le...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt, en date du 14 novembre 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a, statuant sur appel du ministre de la défense, annulé le jugement, en date du 11 septembre 2000, par lequel le tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin lui a reconnu un droit à pension au taux de 30 % pour une infirmité nouvelle qualifiée de maladie ulcéreuse gastro-duodénale...

...M. Bachelier...Vu, enregistrés les 3 janvier et 11 février 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Abdellah X, venant au droit de M. Mohammed X, son père décédé, demeurant ... ; M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 9 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 27 novembre 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant...

...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2002 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 4 octobre 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Versailles, statuant sur appel du ministre de la défense, a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine en date du 8 décembre 1999 lui reconnaissant droit à pension au taux de 40 % pour séquelles d'ischémie cérébrale par troubles vasculaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du 5 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté d'une part sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation des...

...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 septembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a, d'une part, annulé le jugement en date du 5 février 2001 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse a rejeté la demande de M. Tony X demeurant ... tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 1999 rejetant la demande de révision de pension de ce dernier, d'autre part...

...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE vous demande d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. X... A, annulé 1° le jugement du 3 février 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 1994 du ministre chargé de l'éducation nationale annulant l'arrêté du 15 juin 1994 affectant M. A...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXES FONCIÈRES - TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF AMENDOR ET COMPAGNIE, dont le siège est au lieu-dit Brimont à Boe 47550 ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF AMENDOR ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 1999 du...

24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DÉLIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2001 et 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour AEROPORTS DE PARIS, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; AEROPORTS DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 2...